Date de dernière mise à jour : 28/05/2025
1. Définitions
Sans préjudice des définitions particulières contenues dans les présentes conditions générales d’utilisation, chacun des termes mentionnés ci-après aura la signification suivante :
- Abonnement : désigne toute formule pouvant être choisie par un Loueur dans le cadre du Vestiaire.
- Abonnement Classique : désigne la formule visée à l’article 6.2 des CGU.
- Abonnement Premium : désigne la formule visée à l’article 6.2 des CGU.
- Abonnement Couture : désigne la formule visée à l’article 6.2 des CGU.
- Annonce : désigne l’ensemble des éléments graphiques, textuels, et visuels relatifs à une Pièce.
- Article : désigne tout bien faisant l’objet d’une Annonce.
- CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation.
- Commission(s) : désigne toute somme versée au Propriétaire en contrepartie de la mise à disposition à la Société d’une (ou plusieurs) Pièce(s).
- Compte : désigne le compte créé par un Utilisateur afin d’accéder aux Services.
- Loueur : désigne tout Utilisateur louant une Article (ou plusieurs) Pièce(s) au titre d’une Location ou d’un Abonnement.
- Location : désigne la location courte dure d’une Pièce, dans les conditions visées à l’article 5 des CGU.
- Mise à Disposition : désigne la procédure par laquelle une Pièce est mis à disposition de la Société par un Propriétaire.
- Plateforme : désigne le site Internet www.ornest.com.
- Prix de l’Abonnement : désigne le montant payé par le Loueur dans le cadre d’un Abonnement.
- Prix de Location : désigne le montant payé par le Loueur dans le cadre d'une Location.
- Programme de Fidélité : désigne le dispositif de récompenses et promotions des Utilisateurs par le biais de crédits et réductions.
- Propriétaire : désigne tout Utilisateur mettant une (ou plusieurs) Pièce(s) à la disposition de la Société.
- Services : désigne l’ensemble des services mis à disposition de l’Utilisateur par la Société sur la Plateforme.
- Société : désigne ORNEST, société par actions simplifiée au capital social de 15.000 euros, dont le siège social est situé au 24 Rue de Clichy – 75009 Paris (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 949 650 709.
- Utilisateur : désigne toute personne visitant la Plateforme, ayant procédé ou non à la création d’un Compte.
- Vestiaire : désigne le Service de vestiaire rotatif mis en place par la Société, visé à l’article 6 des CGU.
2. Objet des CGU – Acceptation des CGU
Les CGU ont pour objet de déterminer :
- Les modalités de mise à disposition par la Société de la Plateforme et des Services,
- Les termes et conditions d’utilisation de la Plateforme et des Services par l’Utilisateur.
Par l’utilisation de la Plateforme et des Services, en ce compris par la création d’un Compte, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté expressément les CGU sans aucune restriction ni réserve, et s’engage à en respecter les termes et conditions.
Toute création d’un Compte sera soumise à l’acceptation par l’Utilisateur d’un formulaire contenant la mention suivante :
« Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation et de la Politique de Confidentialité d’ORNEST. Je les accepte et m’engage à en respecter les modalités, termes et conditions.».
3. Services
L’utilisation de la Plateforme permet à l’Utilisateur non titulaire d’un compte un accès aux Services suivants :
- Recherche de Pièces,
- Consultation d’Annonces.
L’utilisation de la Plateforme permet à l’Utilisateur titulaire d’un compte un accès aux Services suivants :
- Modification et gestion du Compte,
- Demande de Mise à Disposition,
- Demande de Location,
- Location,
- Inscription au Vestiaire,
- Sélection et renouvellement des Pièces dans le cadre d’un Abonnement,
- Inscription au Programme de Fidélité,
- Consultation d’Annonces,
- Partage des Annonces sur les réseaux sociaux,
- Ajout d’Annonces en favoris,
- Recherche de Pièces,
- Recherche d’Utilisateurs.
4. Compte
L’accès à certains Services est subordonné à la création d’un Compte, laquelle ne peut être valablement complétée que dans les conditions ci-après arrêtées.
4.1. Création d’un Compte
Lors de la création d’un Compte, l’Utilisateur s’engage à :
- Compléter le processus d’inscription :
° En fournissant les informations obligatoires suivantes, de façon complète et exacte : nom et prénom, adresse email, adresse postale, numéro de téléphone portable,
° En procédant à la vérification d’identité visée à l’article 4.2 des CGU.
- Accepter le formulaire visé à l’article 2 des CGU.
Lors de la création de son Compte, l’Utilisateur a la possibilité :
- De lier son compte LinkedIn et/ou Instagram.
L’Utilisateur autorise expressément la Société à partager sur la Plateforme, via tout module afférent, les publications de l’Utilisateur faisant apparaître le hashtag « #ORNEST » et/ou au titre desquelles l’un des comptes professionnels de la Société est identifié (exemple : « @ornest_paris » pour Instagram).
En toute hypothèse, l’Utilisateur s’engage expressément à :
- Ne pas usurper l’identité de quiconque,
- Ne pas utiliser une fausse identité,
- De façon générale, ne pas contrevenir aux droits des tiers et des autres Utilisateurs de quelque de façon que ce soit, en ce compris droit à l’image, vie privée, et droit d’auteur.
La création du Compte est subordonnée à la création par l’Utilisateur :
- D’un mot de passe.
L’Utilisateur s’engage à conserver la parfaite confidentialité de son mot de passe et à ne le communiquer sous aucun prétexte aux tiers, en ce compris les autres Utilisateurs.
Les identifiants de connexion permettant à l’Utilisateur d’accéder aux Services sont composés de l’adresse email renseignée lors de la création du Compte, ainsi que du mot de passe susvisé.
L’Utilisateur demeure entièrement et exclusivement responsable de l’utilisation qui est faite de ses identifiants de connexion.
4.2. Vérification d’identité
La création d’un Compte est soumise à une vérification de l’identité de l’Utilisateur.
A cette fin, l’Utilisateur devra :
- Joindre la copie d’une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport),
- Le cas échéant, joindre la copie d’un justificatif de domicile,
- Prendre une vidéo de type selfie respectant les indications afférentes.
La procédure susvisée a pour but exclusif de vérifier l’authenticité des informations communiquées à la Société par l’Utilisateur, et en conséquence du respect par l’Utilisateur des conditions relatives à la création d’un Compte.
La Société utilise le prestataire Onfido, certifié aux normes techniques ETSI TS 119 461 et EN 319 401, ainsi qu’au Règlement eIDAS UE 2014/910, aux fins de réaliser la procédure de vérification d’identité visée par le présent article.
Toute demande de création de Compte, toute demande de Location, ou toute demande de Mise à Disposition sera suspendue par la Société tant que la procédure de vérification d’identité n’aura pas été valablement et expressément validée.
4.3. Utilisations frauduleuses du Compte et/ou des Services
L’Utilisateur s’engage à informer la Société, par tous moyens en ce compris électroniques par le biais de l’adresse indiquée à l’article 12.4 des CGU, de toute suspicion d’utilisation frauduleuse de son Compte et/ou des Services qui aurait été portée à sa connaissance.
4.4. Suspension et suppression du Compte
Tout manquement aux CGU et à la Politique de Confidentialité par un Utilisateur peut entraîner la suspension, ou la suppression en cas de manquement manifeste et prolongé, de son Compte par la Société.
En tout état de cause, l’Utilisateur peut solliciter à tout moment, et quel qu’en soit le motif, sa désinscription et la suppression de son Compte, en adressant sa demande à l’adresse électronique indiqué à l’article 13.4 des CGU.
La suppression du Compte entraîne la suppression automatique des Annonces du Propriétaire concerné.
5. Conditions applicables au Loueur dans le cadre d’une Location
5.1. Durée de la Location
La Location fait l’objet d’une durée de 5 (cinq) jours calendaires, incluant les délais de transport et d’expédition.
5.2. Demande de location
La demande de Location ne peut intervenir qu’après la création d’un Compte et sa validation par la Société.
Le Loueur devra à ce titre respecter la procédure visée à l’article 4 des CGU (acceptation des CGU, acceptation de la Politique de Confidentialité, création d’un Compte et vérification d’identité).
5.3 Modalités de paiement
Le paiement d'une Location s’effectue exclusivement par carte bancaire (notamment via Apple Pay).
Le Loueur convient que la Société est autorisée à collecter les sommes ci-après indiquées.
La Société utilise le prestataire de gestion de paiement Stripe aux fins d’encaisser et transférer toutes sommes collectées via la Plateforme dans le cadre d’une Location.
Préalablement à toute Location, le Loueur doit procéder à un dépôt de garantie, dont le montant varie selon la valeur de la Pièce concerné.
Le Loueur convient que la Société, par l’intermédiaire du prestataire de gestion de paiement Stripe, procédera à une pré-autorisation, sur son compte bancaire via sa carte bancaire, portant (i) sur le Prix de Location et (ii) sur le montant du dépôt de garantie.
En principe, les sommes faisant l’objet de la pré-autorisation ne sont pas débitées du compte bancaire, sauf exception selon la politique de la banque concernée.
Dès 24 (vingt-quatre) heures avant le début de la Location, la Société procède (i) à l’encaissement du Prix de Location, et (ii) au blocage, à titre de caution, du dépôt de garantie pendant une durée de 7 (sept) jours.
A ce titre, le dépôt de garantie peut être encaissé par la Société en cas de survenance de l’un des évènements suivants, cette liste n’étant pas exhaustive :
- Non-respect des CGU par le Loueur,
- Perte ou vol de la Pièce,
- Non-restitution de la Pièce dans le délai visé à l’article 5.5 des CGU,
- Dommage causé à la Pièce.
5.3. Réception de la Pièce par le Loueur
La Pièce est expédiée au Loueur au moyen d’un emballage sécurisé que le Loueur est tenu de conserver tout au long de la Location et d’utiliser afin de restituer ladite Pièce.
La réception de la Pièce par le Loueur s’effectue, à sa convenance, à son domicile ou dans un point de livraison choisi par le Loueur parmi les options proposées par le transporteur de la Pièce ou par la Société.
Les frais d’expédition de la Pièce au Loueur sont entièrement pris en charge par la Société.
Dans l’hypothèse où, au jour de la Location, le Loueur n’a pas procédé à la réception de la Pièce :
- la Pièce est immédiatement retourné à la Société,
- Le Prix de Location est définitivement encaissé par la Société,
- Le montant du dépôt de garantie est débloqué et restitué au Loueur.
En tout état de cause, le Loueur convient de prendre attache avec la Société, dans les plus brefs délais, afin de faire part de ses éventuelles difficultés.
5.4. Durant la Location
Le Loueur convient expressément qu'il conservera la Pièce pendant toute la durée de la Location, et par conséquent s'interdit de le remettre d'une quelconque manière à un tiers, ne serait-ce que temporairement.
Le Loueur convient également qu’il conservera l’emballage sécurisé contenant la Pièce et qu’il l’utilisera afin de restituer ladite Pièce.
5.5. Restitution de la Pièce par le Loueur
L’emballage contenant la Pièce, et adressé au Loueur par la Société, contient un bon d’expédition permettant sa restitution.
Le Loueur convient de restituer la Pièce en utilisant l’emballage d’origine.
La restitution s’effectue par voie de collecte à domicile sur proposition de la Société (via coursier) ou par dépôt dans un point de livraison indiqué au Loueur par la Société ou par un transporteur, les frais d’expédition afférents étant entièrement pris en charge par la Société.
Le Loueur convient de restituer la Pièce au plus tard 1 (un) jour ouvré suivant la fin de la Location.
En cas de difficultés, le Loueur convient de prendre attache sans délai avec la Société.
Dans le cas où la Pièce n’aurait pas été collectée ou déposée en point de livraison dans le délai susvisé, et que le Loueur n’aurait pas informé la Société d’une quelconque difficulté liée à la restitution de la Pièce, la Société procède à l’encaissement définitif du dépôt de garantie, et se réserve le droit de facturer la différence entre le dépôt de garantie et la valeur de remplacement de la Pièce.
5.6. Modification ou annulation de la Location par le Loueur
Le Loueur peut modifier ou annuler la Location, sans frais, jusqu’à 24 (vingt-quatre) heures précédant le début de la Location.
Dans l’hypothèse où le Loueur annulerait la Location moins de 24 (vingt-quatre) heures avant le début de la Location, la Société procède à l’encaissement définitif du Prix de Location et à la restitution du dépôt de garantie.
Dans l’hypothèse où le (i) Loueur modifie la Location en conservant le même jour de début, ou le même jour de fin de Location, et (ii) la nouvelle Location est d’une durée plus courte que la Location modifiée, la Société crédite le reliquat du Prix de Location au titre du Programme de Fidélité.
Dans l’hypothèse où (i) le Loueur modifie la Location en choisissant un jour de début et un jour de fin de Location différents, et (ii) la nouvelle Location est d’une durée plus longue que la Location modifiée, la Société procède à l’encaissement définitif du Prix de Location, et facture au Loueur une pénalité égale au nombre de jours de Location supplémentaires.
Enfin, la Société ne procède à aucun remboursement du Prix de Location dans l’hypothèse où le Loueur, en cours de Location, souhaiterait y mettre fin et restituer la Pièce avant la fin de Location prévue.
5.7. Appréciations laissées par le Loueur
À l’issue d’une Location, le Loueur aura la possibilité de rédiger une appréciation sur l’Annonce portant la Pièce ayant fait l’objet de la Location.
A ce titre, l’Utilisateur s’engage à :
- Ne pas rédiger une appréciation contrevenant aux droits des tiers et comportant des termes inappropriés, obscènes, diffamatoires, injurieux, discriminatoires, haineux et/ou pénalement répréhensibles, et ce sous quelque forme que ce soit ;
- Ne pas diffuser d’informations à caractère commercial et/ ou publicitaire, en ce compris par le biais de lien hypertextes redirigeant vers un site Internet proposant des services similaires aux Services ;
- Ne pas induire les autres Utilisateurs en erreur par la communication d’informations erronées.
5.8. Fin de la Location
À l’issue de la Location, et dès réception par la Société de la Pièce expédié par le Loueur, la Société procède, par le biais d’outils digitaux avancés, à une comparaison des caractéristiques et de l’état de la Pièce.
A cette fin, la Société réalise des photographies de la Pièce dans la même situation et les mêmes conditions que les photographies visées à l’article 5.7 des CGU.
Cette procédure a pour objet exclusif d’identifier d’éventuels dommages, ou un éventuel remplacement de la Pièce par une contrefaçon.
En cas de dommage(s) causé(s) à la Pièce, le dépôt de garantie est encaissé par la Société et un rapport de réparation et de remise en état est réalisé par un atelier tiers.
Dans une telle hypothèse, les frais de remise en état sont déduits du dépôt de garantie :
- Dans le cas où les frais de remise en état sont inférieurs au montant du dépôt de garantie, la différence est restituée par la Société au Loueur,
- Dans le cas où les frais de remise en état sont supérieurs au montant du dépôt de garantie, ce dernier est définitivement encaissé par la Société, laquelle facture au Loueur tous frais non couverts par le dépôt de garantie.
Dans l’hypothèse où la Pièce ne peut être remise en l’état et doit être remplacé, la Société facture la différence entre le dépôt de garantie et la valeur de remplacement de la Pièce.
6. Conditions applicables au Loueur dans le cadre du Vestiaire
6.1. Conditions d’inscription au Vestiaire
La demande d’inscription au Vestiaire ne peut intervenir qu’après la création d’un Compte par le Loueur et sa validation par la Société.
Le Loueur devra respecter la procédure visée à l’article 4 des CGU (acceptation des CGU, acceptation de la Politique de Confidentialité, création d’un Compte et vérification d’identité).
6.2. Choix de l’Abonnement
À l’issue de son inscription au Vestiaire, le Loueur aura le choix parmi les trois formules d’Abonnement décrites ci-après.
Abonnement Classique :
En souscrivant à l’Abonnement Classique, le Loueur aura accès à 3 (trois) Pièces maximum :
- Chaque Pièce ayant une valeur unitaire inférieure à 1.500 € (mille cinq cent euros),
- La valeur totale des Pièces étant limitée à 1.500 € (mille cinq cent euros).
L’évaluation de chaque Pièce est réalisée par la Société dans les conditions prévues à l’article 7.4 des CGU.
Le transport et le nettoyage des Pièces est inclus dans l’Abonnement Classique.
La durée de l’Abonnement Classique est d’un (1) mois renouvelable tacitement.
Le prix mensuel de l’Abonnement Classique est fixé à 159 € TTC (cent cinquante-neuf euros toutes taxes comprises).
Abonnement Premium :
En souscrivant à l’Abonnement Premium, le Loueur aura accès à 4 (quatre) Pièces maximum :
- Chaque Pièce ayant une valeur unitaire inférieure à 3.000 € (trois mille euros),
- La valeur totale des Pièces étant limitée à 3.000 € (trois mille euros).
L’évaluation de chaque Pièce est réalisée par la Société dans les conditions prévues à l’article 7.4 des CGU.
Le transport et le nettoyage des Pièces est inclus dans l’Abonnement Premium.
La durée de l’Abonnement Premium est d’un (1) mois renouvelable tacitement.
Le prix mensuel de l’Abonnement Classique est fixé à 259 € TTC (deux cent cinquante-neuf euros toutes taxes comprises).
Abonnement Couture :
En souscrivant à l’Abonnement Couture, le Loueur aura accès à 4 (quatre) Pièces maximum :
- Chaque Pièce ayant une valeur unitaire inférieure à 6.000 € (six mille euros),
- La valeur totale des Pièces étant limitée à 6.000 € (trois mille euros).
L’évaluation de chaque Pièce est réalisée par la Société dans les conditions prévues à l’article 7.4 des CGU.
Le transport et le nettoyage des Pièces est inclus dans l’Abonnement Premium.
Le Loueur pourra également être invité par la Société à des évènements organisés par elle-même ou des tiers.
La durée de l’Abonnement Couture est d’un (1) mois renouvelable tacitement.
Le prix mensuel de l’Abonnement Classique est fixé à 600 € TTC (six cent euros toutes taxes comprises).
6.3. Paiement de l’Abonnement
Suite au choix par le Loueur de son Abonnement, celui-ci procède au paiement de la première mensualité dudit Abonnement.
La Société procède alors à l’encaissement (i) du Prix de l’Abonnement et (ii) à titre de caution, d’un montant variant selon l’Abonnement choisi :
- Abonnement Classique : caution d’un montant de 300 € (trois cent euros),
- Abonnement Premium : caution d’un montant de 450 € (quatre cent cinquante euros),
- Abonnement Couture : caution d’un montant de 900 € (neuf cent euros).
Le paiement du Prix de l’Abonnement et de la caution s’effectue exclusivement par carte (notamment via Apple Pay).
En cas de renouvellement de l’Abonnement (notamment en cas de non-annulation), le Prix de l’Abonnement sera encaissé le mois suivant par la Société.
Le paiement récurrent sera automatiquement facturé au Loueur lors du renouvellement mensuel.
La Société utilise le prestataire de gestion de paiement Stripe aux fins d’encaisser toutes sommes collectées via la Plateforme dans le cadre d’un Abonnement.
A ce titre, la caution peut être définitivement encaissée par la Société, en tout ou partie, en cas de survenance de l’un des évènements suivants, cette liste n’étant pas exhaustive :
- Non-respect des CGU par le Loueur,
- Perte ou vol d’une (ou plusieurs) Pièce(s),
- Non-restitution d’une (ou plusieurs) Pièce(s) dans le délai visé à l’article 6.7 des CGU,
- Dommage causé à une (ou plusieurs) Pièce(s).
6.4. Sélection des Pièces
Suite au paiement de son Abonnement, le Loueur pourra sélectionner un nombre maximum de Pièces, selon l’Abonnement choisi et sous réserve de leur disponibilité.
Le Loueur ne pourra choisir que des Pièces incluses dans l’Abonnement concerné, et dans la limite de la valeur totale afférente à l’Abonnement concerné (conformément à l’article 6.2 des CGU).
Le Loueur doit impérativement choisir au même moment la totalité du quota de Pièces autorisé par son Abonnement.
À titre d’exemple, dans l’hypothèse où le Membre souscrit à un Abonnement Classique le 1er janvier :
- Le Loueur doit choisir les 3 (trois) Pièces autorisées dès le 1er janvier,
- Dans le cas où le Loueur ne choisit qu’une (1) ou deux (2) pièces le 1er janvier, celui-ci perd la faculté de sélectionner la (ou les) Pièce(s) manquante(s) ultérieurement.
6.5. Réception des Pièces
Les Pièces sont expédiées au Loueur au moyen d’un emballage sécurisé que le Loueur est tenu de conserver tout au long de l’Abonnement et d’utiliser afin de restituer les Pièces.
La réception des Pièces par le Loueur s’effectue, à sa convenance, à son domicile ou dans un point de livraison choisi par le Loueur parmi les options proposées par le transporteur de des Pièces ou par la Société.
Les frais d’expédition des Pièces au Loueur sont entièrement pris en charge par la Société.
Dans l’hypothèse où le Loueur n’a pas procédé à la réception des Pièces :
- Les Pièces sont immédiatement retournées à la Société,
- Le Prix de l’Abonnement est définitivement encaissé par la Société,
- Le montant de la caution est entièrement restitué au Loueur.
En tout état de cause, le Loueur convient de prendre attache avec la Société, dans les plus brefs délais, afin de faire part de ses éventuelles difficultés.
6.6. Conservation et renouvellement des Pièces
Le Loueur conserve les Pièces pendant une durée d’un (1) mois.
Dans l’hypothèse où le Loueur souhaiterait conserver les mêmes Pièces durant le mois suivant, celui-ci convient de contacter la Société afin de s’enquérir de leur disponibilité.
À l’inverse, la sélection d’autres Pièces durant le mois suivant est subordonnée à la validation par la Société de la procédure de vérification visée à l’article 6.8 des CGU.
Le Loueur convient qu’un délai de 5 (cinq) jours calendaires est nécessaire (i) à la vérification des pièces par la Société conformément la procédure de vérification visée à l’article 6.8 des CGU (ii) à l’éventuelle validation de ladite procédure et (iii) à l’expédition des Pièces choisies par le Loueur pour le mois suivant.
En tout état de cause, la Société ne peut aucunement être tenue responsable en cas de dépassement de ce délai, lequel est précisé à titre indicatif et constitue une estimation.
6.7. Restitution des Pièces
L’emballage contenant la (ou les) Pièce(s), et adressé au Membre par la Société, contient un bon d’expédition permettant sa restitution.
Le Membre convient de restituer la (ou les) Pièce(s) en utilisant l’emballage d’origine.
La restitution s’effectue par dépôt dans un point de livraison indiqué au Membre par la Société ou par un transporteur, les frais d’expédition afférents étant entièrement pris en charge par la Société.
Le Membre convient de restituer la (ou les) Pièce(s) au plus tard le dernier jour de la période d’Abonnement concernée.
En cas de difficultés, le Membre convient de prendre attache sans délai avec la Société.
Dans le cas où la (ou les) Pièce(s) n’est (ne sont) pas collecté(es) ou déposé(es) en point de livraison après le dernier jour de la période d’Abonnement concernée, et que le Membre n’a pas informé la Société d’une quelconque difficulté à ce titre, la Société se réserve le droit, dans un délai de 48 (quarante-huit) heures, d’encaisser définitivement le montant payé à titre de caution, et de facturer la différence entre ce montant et la valeur de remplacement de(s) Pièce(s).
6.8. Vérification des Pièces
À l’issue de la période d’Abonnement concernée, et dès réception par la Société des Pièces expédiées par le Loueur, la Société procède, par le biais d’outils digitaux avancés, à une comparaison des caractéristiques et de l’état desdites Pièces.
A cette fin, la Société réalise des photographies des Pièces dans la même situation et les mêmes conditions que les photographies visées à l’article 7.4 des CGU.
Cette procédure a pour objet exclusif d’identifier d’éventuels dommages, ou un éventuel remplacement d’une (ou plusieurs) Pièce(s) par une contrefaçon.
En cas de dommage(s) causé(s) à l’une (ou plusieurs) des Pièce(s), la caution versée par le Loueur est encaissée par la Société et un rapport de réparation et de remise en état est réalisé par un atelier tiers.
Dans une telle hypothèse, les frais de remise en état sont déduits du dépôt de garantie :
- Dans le cas où les frais de remise en état sont inférieurs au montant de la caution, la différence est restituée par la Société au Loueur,
- Dans le cas où les frais de remise en état sont supérieurs au montant de la caution, celle-ci est définitivement encaissée par la Société, laquelle facture au Loueur tous frais non couverts par ladite caution.
Dans l’hypothèse où la Pièce concernée ne peut être remise en l’état et doit être remplacée, la Société facture la différence entre la caution et la valeur de remplacement de la Pièce.
6.9. Durée, renouvellement et annulation de l’Abonnement
Tout Abonnement est souscrit pour une durée d’un (1) mois, renouvelable tacitement.
Le Membre est libre d’annuler son Abonnement à tout moment.
Dans l’hypothèse où l’annulation survient en cours de mois, celle-ci sera effective le mois suivant, le Membre pouvant conserver les Pièce(s) jusqu'au terme de la période d’Abonnement effectivement payée – étant précisé que le Membre est tenu de restituer lesdites Pièces à l’issue de cette période, conformément à l’article 6.7 des CGU.
Le montant bloqué par la Société à titre de caution est alors restitué au Membre en tout ou partie, selon l’état des Pièces au moment de leur restitution, conformément à l’article 6.8 des CGU.
7. Conditions applicables au Propriétaire
7.1. Demande de Mise à Disposition
La demande de Mise à Disposition ne peut intervenir qu’après la création d’un Compte et la validation dudit Compte par la Société.
Le Propriétaire devra respecter la procédure visée à l’article 4 des CGU (acceptation des CGU et de la Politique de Confidentialité, création d’un Compte et vérification d’identité).
Le Propriétaire ne peut proposer la Mise à Disposition que de Pièces dont il est le propriétaire effectif et légitime, et garantit que lesdites Pièces n'ont pas été acquises de manière frauduleuse.
La Société ne peut aucunement donc être tenue responsable à ce titre, notamment en cas de mise à disposition d'une Pièce volée ou interdite à la vente.
En cas de doute, la Société se réserve le droit de demander tous justificatifs, de refuser la Mise à Disposition sollicitée et, le cas échéant, de transmettre toute information nécessaire aux autorités compétentes.
Toute fausse déclaration engage donc la seule responsabilité du Propriétaire.
La demande de Mise à disposition s’effectue selon les modalités suivantes :
- Le Propriétaire remplit le formulaire de description de l’Article en communiquant les informations suivantes :
° Catégorie,
° Sous-catégorie,
° Maison,
° Nom du modèle,
° Dimensions ou Taille,
* État,
° Informations complémentaires.
Le Propriétaire est tenu de fournir des informations exactes et conformes aux caractéristiques de l’Article, et ne doit pas demander la Mise en Location d’un Article interdit à la vente ou contrevenant aux droits des tiers (en ce compris les cas de contrefaçon, ou d’Article appartenant à un tiers).
- Le Propriétaire joint des photographies de l’Article, dans la limite de 5 (cinq) photographies, dont 3 (trois) obligatoires.
Le Propriétaire est tenu de joindre des photographies conformes aux caractéristiques de l’Article, et ne doit pas joindre de photographies contrevenant aux droits des tiers et comportant des éléments inappropriés, obscènes, diffamatoires, injurieux, discriminatoires, haineux et/ou pénalement répréhensibles.
- Le Propriétaire procède à l’envoi de la demande de Mise en Location.
7.2. Acceptation ou refus de la demande de Mise en Location
Lorsqu’elle reçoit une demande de Mise en Location, la Société peut :
- Accepter la demande de Mise en Location : dans un tel cas, la Société contacte le Propriétaire par courrier électronique en lui communiquant une estimation théorique de l’Article et de sa valeur locative.
- Refuser la demande de Mise en Location : dans un tel cas, la Société n’est pas tenue de motiver son refus, et ne saurait aucunement être tenue responsable par le Propriétaire d’un tel refus.
7.3. Expédition de l’Article
Dans le cas où (i) la demande de Mise en Location est acceptée par la Société, et (ii) le Propriétaire a fait part de son accord exprès sur l’estimation théorique du prix et de la valeur locative qui lui sont communiqués par la Société, cette dernière adresse au Propriétaire, par courrier électronique, un bon d’expédition de l’Article.
Les frais d’expédition de l’Article, par le Propriétaire à la Société, sont entièrement pris en charge par la Société, à l’exception de l’emballage et du colis, lesquels demeurent à la charge exclusive du Propriétaire.
L’expédition de l’Article par le Propriétaire, à sa convenance, par retrait à domicile via coursier, ou par dépôt en point de livraison proposé par la Société.
7.4. Stockage – Evaluation - Expertise
Dès réception de l’Article par la Société, celui-ci est immédiatement stockée au Centre de Conservation du Crédit Municipal de Paris, dans un espace de stockage privatif et sécurisé (coffre-fort, armoire forte, réserve privative).
La Société organise l’expertise de l’Article, laquelle est réalisée par un tiers indépendant et qualifié (ci-après « l’Expert »).
L’évaluation de la Pièce par la Société, ou son expertise par l’Expert, consiste notamment à vérifier son authenticité (notamment sur la base d’une facture d’achat et/ou d’un certificat d’authenticité), ses caractéristiques, son état (authentification physique), ainsi que la conformité des informations et photographies communiquées par le Propriétaire lors de la demande de Mise à Disposition.
Par la suite, la Société délivre un rapport de condition indiquant la valeur de remplacement de la Pièce.
Le cas échéant, l’Expert délivre un certificat d’authenticité, ainsi qu’un rapport de condition de la Pièce indiquant sa valeur de remplacement.
Le Prix de Location sera déterminé par la Société sur la base d'un rapport de condition et de la valeur à neuf de l’Article.
Par la suite :
- Le rapport de condition de la Pièce et, le cas échéant, le certificat d’authenticité délivré par l’Expert, sont communiqués au Propriétaire par la Société.
- La Société réalise des photographies de la Pièce, lesquelles sont conservées aux fins de procéder, à l’issue de la Location, à la procédure de vérification visée aux articles 5.8 et 6.8 des CGU.
Dans l’hypothèse où la Pièce ferait l’objet de dommages trop importants, ne serait pas conforme aux caractéristiques indiquées dans la demande de Mise à Disposition, ou constituerait une contrefaçon, ce dernier est immédiatement retourné au Propriétaire, lequel convient de rembourser la Société des frais engagés par celle-ci dans le cadre (i) de l’expédition de la Pièce, (ii) du stockage de la Pièce, et (iii) de la procédure d’authentification et d’expertise visée au présent article et ce dans la limite de 100 €.
7.5. Mise en ligne de l’Annonce
Dans l’hypothèse où le Propriétaire donne son accord sur le Prix de Location, la Société procède à la mise en ligne de l’Annonce.
L’Annonce contient :
- Les informations suivantes :
° Intitulé,
° Prix pour 5 jours de location
° Montant du dépôt de garantie
° Prix de l’Article neuf
° Valeur de la pièce
° Modèle de l’Article,
° Composition de l’Article,
° Taille ou dimensions ou poids de l’Article,
° Provenance de l’Article,
° Référence et avis de la Société.
° Avis des Utilisateurs.
- Les photographies de l’Article, lesquelles sont réalisées par la Société.
Dans l’hypothèse où le Propriétaire est en désaccord sur le Prix de Location et/ou souhaite que l’Article lui soit restitué par la Société, celui-ci convient de rembourser à la Société les frais engagés par cette dernière dans le cadre (i) de l’expédition de l’Article, (ii) du stockage de l’Article, et (iii) de la procédure d’authentification et d’expertise visée à l’article 5.3.4 des CGU et ce dans la limite de 100 €.
Le Propriétaire convient expressément que la Pièce mise en ligne et faisant l’objet d’une Annonce peut être louée dans le cadre d’une Location ou d’un Abonnement.
7.6. Commission du Propriétaire
En contrepartie de la Mise à Disposition, le Propriétaire perçoit une Commission dont l’assiette et le montant varie selon les modalités de location de la Pièce concernée.
Dans l’hypothèse où la Pièce fait l’objet d’une Location, la Commission est égale à 40% du Prix de Location hors taxes fixé par la Société.
Dans l’hypothèse où la Pièce est louée dans le cadre d’un Abonnement, la Commission est égale à 3% de la valeur hors taxes de la Pièce concernée – la valeur retenue étant celle fixée dans le cadre de la procédure d’authentification et d’expertise visée à l’article 7.4 des CGU.
La Commission est réglée par la Société au Propriétaire dans un délai de 3 jours ouvrés.
8. Signalement des abus
Il est mis à la disposition de l’Utilisateur un dispositif lui permettant de porter à la connaissance de la Société tout contenu manifestement illicite.
A ce titre, l’Utilisateur peut signaler ledit contenu à la Société en lui adressant un courrier électronique à l’adresse indiquée à l’article 12.4 des CGU.
La Société se réserve le droit de supprimer le contenu signalé.
9. Assurances – Responsabilités vis-à-vis des Pièces
La Société est titulaire d’un contrat d’assurance couvrant les Articles en tous risques (ci-après la « Garantie »), sauf vol, perte, dommages matériels directs et leur aggravation, en ce compris :
- Résultant d’une faute intentionnelle, dolosive ou inexcusable de la Société,
- Résultant d’un dommage non-accidentel,
- Résultant de l’exposition en plein air, des variations de température, d’exposition à la lumière et aux rayonnements,
- Résultant de tous travaux de montage, fabrication, nettoyage, entretien, réparation, restauration ou retouche.
La Garantie s’applique dans les situations suivantes :
- En cours de stockage hors de toute période de Location ou de location dans le cadre d’un Abonnement : pendant la période de stockage et d’expertise visée à l’article 7.5.3.4 des CGU, la Société s’engage à fournir ses meilleurs efforts afin de garantir tous soins nécessaires au maintien en bon état des Pièces, à leur sauvegarde et à leur sécurité.
- En cours de Location ou de location dans le cadre d’un Abonnement : il est précisé que pendant la période de Location, le Loueur est exclusivement responsable en cas de vol, perte, ou dommages causés à l’Articlela Pièce. Dans une telle hypothèse, le Loueur convient expressément à en informer sans délai la Société, étant précisé que s’appliqueront les conditions visées auxà l’articles 5.5, 5.8, 6.7 et 6.8 des CGU.
- En transport et expédition, depuis et vers le lieu de stockage : sont garantis les dommages matériels directs causés aux Pièces, sous réserve que ces derniers soient conditionnés de manière appropriée, étant précisé que s’appliqueront les conditions visées aux articles 5.5, 5.8, 6.7 et 6.8 des CGU.
10. Responsabilités vis-à-vis de l’utilisation de la Plateforme et des Services
10.1. Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur reconnaît être entièrement et exclusivement responsable de sa propre utilisation de la Plateforme et des Services, et notamment :
- Des informations indiquées aux fins de création de son Compte, ainsi que des informations renseignées à la Société dans le cadre d’une Location,
- Du contenu des messages qu’il envoie aux autres Utilisateurs par le biais de la Messagerie,
- Des appréciations qu’il publie sur les Annonces,
- De toute violation, de quelque nature que ce soit, des droits des autres Utilisateurs et/ou des tiers, en ce compris la vie privée, le droit à l’image, et le droit d’auteur.
10.2. Responsabilité de la Société
La Société n’est aucunement responsable de l’utilisation de la Plateforme et des Services par l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît expressément que :
- La Société n’est aucunement propriétaire, vendeur ou revendeur des Pièces,
- La Société n’intervient uniquement et exclusivement que dans un rôle d’intermédiaire entre les Utilisateurs,
- La Société est un tiers aux communications entre Utilisateurs par le biais de la Messagerie, et n'exerce aucun contrôle préalable desdites communications.
En toute hypothèse, il est précisé que la Société n’est aucunement responsable :
- Du contenu des échanges entre Utilisateurs par le biais de la Messagerie,
- Du contenu des appréciations laissées par les Utilisateurs sur les Annonces,
- Du fonctionnement des Services, et par voie de conséquence, des maintenances, interruptions, pannes, ou dysfonctionnements de quelque nature que ce soit de la Plateforme et des Services, notamment en cas de force majeure,
- Des modifications apportées à la Plateforme, et aux Services,
- Du contenu des sites Internet contenant un lien hypertexte vers la Plateforme et/ou les Services,
- De toute utilisation frauduleuse ou illicite des Services par les Utilisateurs ;
- Plus généralement, de toute violation, de quelque nature que ce soit, des droits des autres Utilisateurs et/ou des tiers, en ce compris la vie privée, le droit à l’image, et le droit d’auteur, par un Utilisateur.
11. Données personnelles
La Société s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière de collecte et de traitement de données à caractère personnel.
Les conditions et modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs par la Société sont définies au sein de la Politique de Confidentialité.
12. Propriété intellectuelle
La Société est le propriétaire exclusif :
- De la Plateforme,
- De la marque « ORNEST »,
- Plus généralement, de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels ou de toute autre nature composant la Plateforme.
Aucune disposition des CGU ne pourra être interprétée comme concédant à l’Utilisateur un droit de quelque nature que ce soit sur les éléments protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute représentation, adaptation, transformation, traduction ou reproduction intégrale ou partielle de la marque « ORNEST », ou plus généralement de l’ensemble des contenus de la Plateforme est interdite.
L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société.
En tout état de cause, la Société se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu de la Plateforme.
Tous les sites Internet contenant un lien hypertexte vers l’Application ne sont pas sous le contrôle de la Société, laquelle décline par conséquent toute responsabilité (notamment éditoriale) concernant l'accès et le contenu de ces sites.
13. Disposition diverses
13.1. Évolution des CGU
La Société se réserve le droit de modifier les CGU en tout ou partie, et à tout moment.
En cas de modification des CGU, la Société s’engage à faire accepter à nouveau à l’Utilisateur les nouvelles CGU au moment où l’Utilisateur accède à nouveau à la Plateforme.
En tout hypothèse, l’Utilisateur reconnaît qu’il lui appartient de consulter la dernière version des CGU avant d'effectuer une Demande de Location ou une demande de Mise à Disposition.
13.2. Validité des dispositions des CGU
Si une ou plusieurs dispositions des CGU venaient à être déclarées non valides pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions desdites CGU conserveront leur pleine validité.
Dans une telle hypothèse, la disposition susvisée sera remplacée par une disposition valide dont le sens lui sera aussi proche que possible.
13.3. Renonciation
Aucune inertie ou négligence de la Société ou de l’Utilisateur à invoquer l’existence ou la violation totale ou partielle d’une quelconque des dispositions des CGU ne constituera une renonciation de à invoquer les droits nés de ladite disposition, une telle renonciation n’ayant d’effet que si elle est exprimée par écrit.
13.4. Contact – Réclamations
Toute réclamation de quelque nature que ce soit doit être adressée à la Société par courrier électronique à l’adresse suivante : membres@ornest.com.
13.5. Règlement des litiges - Droit applicable - Juridictions compétentes
Les CGU sont soumises au droit français.
En cas de différend entre la Société et l’Utilisateur relatif aux CGU, ces derniers conviennent de trouver une solution amiable, et ce dans un délai raisonnable à compter de la première réclamation effectuée par l’Utilisateur.
À défaut de règlement amiable, la Société et l’Utilisateur conviennent de soumettre leur différend à la compétence exclusive des juridictions françaises.