1. Définitions
Sans préjudice des définitions particulières contenues dans les présentes conditions générales d’utilisation, chacun des termes mentionnés ci-après aura la signification suivante :
- Annonce : désigne l’ensemble des éléments graphiques, textuels, et visuels relatifs à un Article.
- Article : désigne tout bien faisant l’objet d’une Annonce.
- CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation.
- Compte : désigne le compte créé par un Utilisateur afin d’accéder aux Services.
- Locataire : désigne tout Utilisateur louant un Article.
- Location : désigne la location d’un Article.
- Loueur : désigne tout Utilisateur mettant un Article en Location.
- Messagerie : désigne le Service de communication entre Utilisateurs, directement mis à disposition par la Société sur la Plateforme ou via module WhatsApp.
- Mise en Location : désigne la procédure par laquelle un Article est mis en Location.
- Plateforme : désigne le site Internet www.ornest.com.
- Prix de Location : désigne le montant payé par le Locataire dans le cadre de la Location d’un Article.
- Programme de Fidélité : désigne le dispositif de récompenses et promotions des Utilisateurs par le biais de crédits et réductions.
- Services : désigne l’ensemble des services mis à disposition de l’Utilisateur par la Société sur la Plateforme.
- Société : désigne ORNEST, société par actions simplifiée au capital social de 15.000 euros, dont le siège social est situé au 24 Rue de Clichy – 75009 Paris (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 949 650 709.
- Utilisateur : désigne toute personne visitant la Plateforme, ayant procédé ou non à la création d’un Compte.
2. Objet des CGU – Acceptation des CGU
Les CGU ont pour objet de déterminer :
- Les modalités de mise à disposition par la Société de la Plateforme et des Services,
- Les termes et conditions d’utilisation de la Plateforme et des Services par l’Utilisateur.
Par l’utilisation de la Plateforme et des Services, en ce compris par la création d’un Compte, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté expressément les CGU sans aucune restriction ni réserve, et s’engage à en respecter les termes et conditions.
Toute création d’un Compte sera soumise à l’acceptation par l’Utilisateur d’un formulaire contenant la mention suivante :
« En créant mon compte, je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation et de la Politique de Confidentialité d’ORNEST. J’accepte ces dernières et m’engage sans réserve ni restriction à en respecter les modalités, termes et conditions ».
3. Services
L’utilisation de la Plateforme permet à l’Utilisateur non titulaire d’un compte un accès aux Services suivants :
- Recherche d’Articles,
- Consultation d’Annonces.
L’utilisation de la Plateforme permet à l’Utilisateur titulaire d’un compte un accès aux Services suivants :
- Modification et gestion du Compte,
- Demande de Mise en Location,
- Demande de Location,
- Location,
- Inscription au Programme de Fidélité,
- Consultation d’Annonces,
- Partage des Annonces sur les réseaux sociaux,
- Ajout d’Annonces en favoris,
- Recherche d’Articles,
- Recherche d’Utilisateurs,
- Accès et utilisation à la Messagerie.
4. Compte
L’accès à certains Services est subordonné à la création d’un Compte, laquelle ne peut être valablement complétée que dans les conditions ci-après arrêtées.
4.1. Création d’un Compte
Lors de la création d’un Compte, l’Utilisateur s’engage à :
- Compléter le processus d’inscription :
° En fournissant les informations obligatoires suivantes, de façon complète et exacte : nom et prénom, adresse email, adresse postale, numéro de téléphone portable,
° En procédant à la vérification d’identité visée à l’article 4.2 des CGU.
- Accepter le formulaire visé à l’article 2 des CGU.
Lors de la création de son Compte, l’Utilisateur a la possibilité :
- De choisir une photo de profil.
L’Utilisateur autorise expressément la Société à utiliser ladite photo de profil dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme et des Services, et ce pour la durée pendant laquelle le Compte existe, cette autorisation pouvant être retirée à tout moment par l’Utilisateur, au moyen d’une réclamation formulée dans les conditions prévues à l’article 12.4 des CGU.
- De lier son compte LinkedIn et/ou Instagram.
L’Utilisateur autorise expressément la Société à partager sur la Plateforme, via tout module afférent, les publications de l’Utilisateur faisant apparaître le hashtag « #ORNEST » et/ou au titre desquelles l’un des comptes professionnels de la Société est identifié (exemple : « @ornest_paris » pour Instagram).
En toute hypothèse, l’Utilisateur s’engage expressément à :
- Ne pas usurper l’identité de quiconque,
- Ne pas utiliser une fausse identité,
- De façon générale, ne pas contrevenir aux droits des tiers et des autres Utilisateurs de quelque de façon que ce soit, en ce compris droit à l’image, vie privée, et droit d’auteur.
La création du Compte est subordonnée à la création par l’Utilisateur :
- D’un nom d’utilisateur (username).[c][d]
L’Utilisateur s’engage à ne pas choisir un nom d’utilisateur contrevenant aux droits des tiers et comportant des propos inappropriés, obscènes, diffamatoires, injurieux, discriminatoires, haineux et/ou pénalement répréhensibles.
- D’un mot de passe.
L’Utilisateur s’engage à conserver la parfaite confidentialité de son mot de passe et à ne le communiquer sous aucun prétexte aux tiers, en ce compris les autres Utilisateurs.
Les identifiants de connexion permettant à l’Utilisateur d’accéder aux Services sont composés de l’adresse email renseignée lors de la création du Compte, ainsi que du mot de passe susvisé.
L’Utilisateur demeure entièrement et exclusivement responsable de l’utilisation qui est faite de ses identifiants de connexion.
4.2. Vérification d’identité
La création d’un Compte est soumise à une vérification de l’identité de l’Utilisateur.
A cette fin, l’Utilisateur devra :
- Joindre la copie d’une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport),
- Le cas échéant, joindre la copie d’un justificatif de domicile,
- Prendre une vidéo de type selfie respectant les indications afférentes.
La procédure susvisée a pour but exclusif de vérifier l’authenticité des informations communiquées à la Société par l’Utilisateur, et en conséquence du respect par l’Utilisateur des conditions relatives à la création d’un Compte.
La Société utilise le prestataire Onfido, certifié aux normes techniques ETSI TS 119 461 et EN 319 401, ainsi qu’au Règlement eIDAS UE 2014/910, aux fins de réaliser la procédure de vérification d’identité visée par le présent article.
Toute demande de création de Compte, toute demande de Location, ou toute demande de Mise en Location sera suspendue par la Société tant que la procédure de vérification d’identité n’aura pas été valablement et expressément validée.
4.3. Utilisations frauduleuses du Compte et/ou des Services
L’Utilisateur s’engage à informer la Société, par tous moyens en ce compris électroniques par le biais de l’adresse indiquée à l’article 12.4 des CGU, de toute suspicion d’utilisation frauduleuse de son Compte et/ou des Services qui aurait été portée à sa connaissance.
4.4. Suspension et suppression du Compte
Tout manquement aux CGU et à la Politique de Confidentialité par un Utilisateur peut entraîner la suspension, ou la suppression en cas de manquement manifeste et prolongé, de son Compte par la Société.
En tout état de cause, l’Utilisateur peut solliciter à tout moment, et quel qu’en soit le motif, sa désinscription et la suppression de son Compte, en adressant sa demande à l’adresse électronique indiqué à l’article 12.3 des CGU.
La suppression du Compte entraîne la suppression automatique des Annonces du Loueur concerné.
5. Annonces et Location
5.1. Durée de Location
La Location peut faire l’objet d’une durée minimale de 2 (deux) jours, et d’une durée maximale de 4 (quatre) jours, hors délais de transport et d’expédition.
5.2. Procédure et conditions applicables au Locataire
5.2.1. Demande de Location
La demande de Location ne peut intervenir qu’après la création d’un Compte par l’Utilisateur, et la validation dudit Compte par la Société.
Le Locataire devra respecter la procédure visée à l’article 4 des CGU (acceptation des CGU, acceptation de la Politique de Confidentialité, création d’un Compte et vérification d’identité).
5.2.2. Modalités de paiement
Le paiement de la Location s’effectue exclusivement par carte bancaire.
Le Locataire convient que la Société est autorisée à collecter les sommes ci-après indiquées.
La Société utilise le prestataire de gestion de paiement Stripe aux fins d’encaisser et transférer toutes sommes collectées via la Plateforme dans le cadre d’une Location.
Préalablement à toute Location, le Locataire doit procéder à un dépôt de garantie, dont le montant varie selon la valeur de l’Article concerné.
Le Locataire convient que la Société, par l’intermédiaire du prestataire de gestion de paiement Stripe, procédera à une pré-autorisation, sur son compte bancaire via sa carte bancaire, portant (i) sur le Prix de Location et (ii) sur le montant du dépôt de garantie.
En principe, les sommes faisant l’objet de la pré-autorisation ne sont pas débitées du compte bancaire, sauf exception selon la politique de la banque concernée.
Dès 24 (vingt-quatre) heures avant le début de la Location, la Société procède (i) à l’encaissement du Prix de Location, et (ii) au blocage, à titre de caution, du dépôt de garantie pendant une durée de 7 (sept) jours.
A ce titre, le dépôt de garantie peut être encaissé par la Société en cas de survenance de l’un des évènements suivants :
- Non-respect des CGU par le Locataire,
- Perte ou vol de l’Article,
- Non-restitution de l’Article dans le délai visé à l’article 5.2.4 des CGU,
- Dommage causé à l’Article.
5.2.3. Réception de l’Article par le Locataire
La réception de l’Article par le Locataire s’effectue, à sa convenance, à son domicile ou dans un point de livraison choisi par le Locataire parmi les options proposées par le transporteur de l’Article ou par la Société.
Les frais d’expédition de l’Article au Locataire sont entièrement pris en charge par la Société.
Dans l’hypothèse où, au jour de la Location, le Locataire n’a pas procédé à la réception de l’Article :
- L’Article est immédiatement retourné à la Société,
- Le Prix de Location est définitivement encaissé par la Société,
- Le montant du dépôt de garantie est débloqué et restitué au Locataire.
En tout état de cause, le Locataire convient de prendre attache avec la Société, dans les plus brefs délais, afin de faire part de ses éventuelles difficultés.
5.2.4. Restitution de l’Article par le Locataire
Le colis contenant l’Article, et adressé au Locataire par la Société, contient un bon d’expédition permettant sa restitution.
Le Locataire convient de restituer l’Article en utilisant le colis d’origine.
La restitution s’effectue par voie de collecte à domicile sur proposition de la Société (via coursier) ou par dépôt dans un point de livraison indiqué au Locataire par la Société ou par un transporteur, les frais d’expédition afférents étant entièrement pris en charge par la Société.
Le Locataire convient de restituer l’Article au plus tard 1 (un) jour ouvré suivant la fin de la Location.
En cas de difficultés, le Locataire convient de prendre attache sans délai avec la Société.
Dans le cas où l’Article n’aurait pas été collecté ou déposé en point de livraison dans le délai susvisé, et que le Locataire n’aurait pas informé la Société d’une quelconque difficulté liée à la restitution de l’Article, la Société procède à l’encaissement définitif du dépôt de garantie.
5.2.5. Modification ou annulation de la Location par le Locataire
Le Locataire peut modifier ou annuler la Location, sans frais, jusqu’à 24 (vingt-quatre) heures précédant le début de la Location.
Dans l’hypothèse où le Locataire annulerait la Location moins de 24 (vingt-quatre) heures avant le début de la Location, la Société procède à l’encaissement définitif du Prix de Location et à la restitution du dépôt de garantie.
Dans l’hypothèse où le (i) Locataire modifie la Location en conservant le même jour de début, ou le même jour de fin de Location, et (ii) la nouvelle Location est d’une durée plus courte que la Location modifiée, la Société crédite le reliquat du Prix de Location au titre du Programme de Fidélité.
Dans l’hypothèse où (i) le Locataire modifie la Location en choisissant un jour de début et un jour de fin de Location différents, et (ii) la nouvelle Location est d’une durée plus longue que la Location modifiée, la Société procède à l’encaissement définitif du Prix de Location, et facture au Locataire une pénalité égale au nombre de jours de Location supplémentaires.
Enfin, la Société ne procède à aucun remboursement du Prix de Location dans l’hypothèse où le Locataire, en cours de Location, souhaiterait y mettre fin et restituer l’Article avant la fin de Location prévue.
5.2.6. Appréciations laissées par le Locataire
À l’issue d’une Location, le Locataire aura la possibilité de rédiger une appréciation sur l’Annonce portant l’Article ayant fait l’objet de la Location.
A ce titre, l’Utilisateur s’engage à :
- Ne pas rédiger une appréciation contrevenant aux droits des tiers et comportant des termes inappropriés, obscènes, diffamatoires, injurieux, discriminatoires, haineux et/ou pénalement répréhensibles, et ce sous quelque forme que ce soit ;
- Ne pas diffuser d’informations à caractère commercial et/ ou publicitaire, en ce compris par le biais de lien hypertextes redirigeant vers un site Internet proposant des services similaires aux Services ;
- Ne pas induire les autres Utilisateurs en erreur par la communication d’informations erronées.
5.3. Procédure et conditions applicables au Loueur
5.3.1. Demande de Mise en Location
La demande de Mise en Location ne peut intervenir qu’après la création d’un Compte et la validation dudit Compte par la Société.
Le Loueur devra respecter la procédure visée à l’article 4 des CGU (acceptation des CGU et de la Politique de Confidentialité, création d’un Compte et vérification d’identité).
Le Loueur ne peut proposer à la Location que des Articles dont il est le propriétaire pendant au moins toute la durée de la Location.
La demande de Mise en Location s’effectue selon les modalités suivantes :
- Le Loueur remplit le formulaire de description de l’Article en communiquant les informations suivantes :
° Catégorie,
° Sous-catégorie,
° Maison,
° Nom du modèle,
° Dimensions ou Taille,
* État,
° Informations complémentaires.
Le Loueur est tenu de fournir des informations exactes et conformes aux caractéristiques de l’Article, et ne doit pas demander la Mise en Location d’un Article interdit à la vente ou contrevenant aux droits des tiers (en ce compris les cas de contrefaçon, ou d’Article appartenant à un tiers).
- Le Loueur joint des photographies de l’Article, dans la limite de 5 (cinq) photographies.
Le Loueur est tenu de joindre des photographies conformes aux caractéristiques de l’Article, et ne doit pas joindre de photographies contrevenant aux droits des tiers et comportant des éléments inappropriés, obscènes, diffamatoires, injurieux, discriminatoires, haineux et/ou pénalement répréhensibles.
- Le Loueur procède à l’envoi de la demande de Mise en Location.
5.3.2. Acceptation ou refus de la demande de Mise en Location
Lorsqu’elle reçoit une demande de Mise en Location, la Société peut :
- Accepter la demande de Mise en Location : dans un tel cas, la Société contacte le Loueur par courrier électronique en lui communiquant une estimation théorique de l’Article et de sa valeur locative.
- Refuser la demande de Mise en Location : dans un tel cas, la Société n’est pas tenue de motiver son refus, et ne saurait aucunement être tenue responsable par le Loueur d’un tel refus.
5.3.3. Expédition de l’Article
Dans le cas où (i) la demande de Mise en Location est acceptée par la Société, et (ii) le Loueur a fait part de son accord exprès sur l’estimation théorique du prix et de la valeur locative qui lui sont communiqués par la Société, cette dernière adresse au Loueur, par courrier électronique, un bon d’expédition de l’Article.
Les frais d’expédition de l’Article, par le Loueur à la Société, sont entièrement pris en charge par la Société, à l’exception de l’emballage et du colis, lesquels demeurent à la charge exclusive du Loueur.
L’expédition de l’Article par le Loueur, à sa convenance, par retrait à domicile via coursier, ou par dépôt en point de livraison proposé par la Société.
5.3.4. Stockage – Expertise
Dès réception de l’Article par la Société, celui-ci est immédiatement stocké au Centre de Conservation du Crédit Municipal de Paris, dans un espace de stockage privatif et sécurisé (coffre-fort, armoire forte, réserve privative).
La Société organise l’expertise de l’Article, laquelle est réalisée par un tiers indépendant et qualifié (ci-après « l’Expert »).
L’Expert procède à la vérification de l’authenticité de l’Article, de ses caractéristiques, de son état (authentification physique), ainsi qu’à la vérification de la conformité des informations et photographies communiquées par le Loueur lors de la demande de Mise en Location.
Le cas échéant, l’Expert délivre un certificat d’authenticité, ainsi qu’un rapport de condition de l’Article indiquant sa valeur de remplacement.
Le Prix de Location sera déterminé par la Société sur la base du rapport de condition susvisé et de la valeur à neuf de l’Article.
Par la suite, le certificat d’authenticité et le rapport de condition de l’Article sont communiqués au Loueur par la Société.
La Société réalise des photographies de l’Article, lesquelles sont conservées aux fins de procéder, à l’issue de la Location, à la procédure de comparaison visée à l’article 5.3.6 des CGU.
Dans l’hypothèse où l’Article ferait l’objet de dommages trop importants, ne serait pas conforme aux caractéristiques indiquées dans la demande de Mise en Location, ou constituerait une contrefaçon, ce dernier est immédiatement retourné au Loueur, lequel convient de rembourser la Société des frais engagés par celle-ci dans le cadre (i) de l’expédition de l’Article, (ii) du stockage de l’Article, et (iii) de la procédure d’authentification et d’expertise susvisée.
5.3.5. Mise en ligne de l’Annonce
Dans l’hypothèse où le Loueur donne son accord sur le Prix de Location, la Société procède à la mise en ligne de l’Annonce.
L’Annonce contient :
- Les informations suivantes :
° Intitulé,
° Prix par jour de Location
° Montant du dépôt de garantie
° Prix de l’Article neuf
° Modèle de l’Article,
° Composition de l’Article,
° Taille ou dimensions ou poids de l’Article,
° Provenance de l’Article,
° Référence et avis de la Société.
° Avis des Utilisateurs.
- Les photographies de l’Article, lesquelles sont réalisées par la Société.
Dans l’hypothèse où le Loueur est en désaccord sur le Prix de Location et/ou souhaite que l’Article lui soit restitué par la Société, celui-ci convient de rembourser à la Société les frais engagés par cette dernière dans le cadre (i) de l’expédition de l’Article, (ii) du stockage de l’Article, et (iii) de la procédure d’authentification et d’expertise visée à l’article 5.3.4 des CGU. [g][h]
5.4. Fin de la Location
À l’issue de la Location, et dès réception par la Société de l’Article expédié par le Locataire, la Société procède, par le biais d’outils digitaux avancés, à une comparaison des caractéristiques et de l’état de l’Article.
A cette fin, la Société réalise des photographies de l’Article dans la même situation et les mêmes conditions que les photographies visées à l’article 5.3.4 des CGU.
Cette procédure a pour objet exclusif d’identifier d’éventuels dommages, ou un éventuel remplacement de l’Article par une contrefaçon.
En cas de dommage(s) causé(s) à l’Article, le dépôt de garantie est encaissé par la Société et un rapport de réparation et de remise en état est réalisé par un atelier tiers.
Dans une telle hypothèse, les frais de remise en état sont déduits du dépôt de garantie :
- Dans le cas où les frais de remise en état sont inférieurs au montant du dépôt de garantie, la différence est restituée par la Société au Locataire,
- Dans le cas où les frais de remise en état sont supérieurs au montant du dépôt de garantie, ce dernier est définitivement encaissé par la Société, laquelle facture au Locataire tous frais non couverts par le dépôt de garantie.
Dans l’hypothèse où l’Article ne peut être remis en l’état et doit être remplacé, la Société facture la différence entre le dépôt de garantie et la valeur de remplacement de l’Article.
6. Messagerie
6.1. Accès à la Messagerie
Toute ouverture de Compte permet à l’Utilisateur de communiquer avec les autres Utilisateurs de la Plateforme par le biais de la Messagerie.
La Messagerie est accessible dès que l’Utilisateur se connecte sur son Compte.
L’Utilisateur est averti de la réception d’un message par courrier électronique.
L’Utilisateur peut modifier les paramètres relatifs aux notifications par courrier électronique depuis la Plateforme.
6.2. Utilisation de la Messagerie
Dans le cadre de l’utilisation de la Messagerie, l’Utilisateur s’engage à :
- Ne pas tenir de propos contrevenant aux droits des tiers et comportant des termes inappropriés, obscènes, diffamatoires, injurieux, discriminatoires, haineux et/ou pénalement répréhensibles, et ce sous quelque forme que ce soit ;
- Ne pas diffuser de contenus contrevenant aux droits des tiers et comportant des éléments inappropriés, obscènes, diffamatoires, injurieux, discriminatoires, haineux et/ou pénalement répréhensibles, et ce sous quelque forme que ce soit ;
- Ne pas usurper l’identité d’autrui ou indiquer de fausses informations sur son identité ;
- Ne pas diffuser d’informations à caractère commercial et/ ou publicitaire, en ce compris par le biais de lien hypertextes redirigeant vers un site Internet proposant des services similaires aux Services ;
- Ne pas induire les autres Utilisateurs en erreur par la communication d’informations fausses et/ou mensongères ;
- Ne pas indiquer ou diffuser des informations et/ou contenus ayant pour effet le dysfonctionnement des Services (en ce compris messages de masse, messages automatiques, malwares ou virus) ;
- En toute hypothèse, respecter les droits des tiers, en ce compris la vie privée, le droit à l’image, et le droit d’auteur.
Tout manquement aux dispositions du présent article peut entraîner la suspension et/ou de suppression du Compte, la Société se réservant le droit, lorsqu’un fait pénalement répréhensible est porté à sa connaissance, d’alerter les autorités compétentes.
L’Utilisateur, à tout moment, peut signaler un abus à la Société conformément à l’article 7 des CGU.
En tout état de cause, l’Utilisateur reconnaît être seul responsable du contenu des messages envoyés par le biais de la Messagerie, la Société ne pouvant aucunement être tenue responsable à ce titre.
7. Signalement des abus
Il est mis à la disposition de l’Utilisateur un dispositif lui permettant de porter à la connaissance de la Société tout contenu manifestement illicite.
A ce titre, l’Utilisateur peut signaler ledit contenu à la Société en lui adressant un courrier électronique à l’adresse indiquée à l’article 12.4 des CGU.
La Société se réserve le droit de supprimer le contenu signalé.
8. Assurances – Responsabilités vis-à-vis des Articles
La Société est titulaire d’un contrat d’assurance couvrant les Articles en tous risques (ci-après la « Garantie »), sauf vol, perte, dommages matériels directs et leur aggravation, en ce compris :
- Résultant d’une faute intentionnelle, dolosive ou inexcusable de la Société,
- Résultant d’un dommage non-accidentel,
- Résultant de l’exposition en plein air, des variations de température, d’exposition à la lumière et aux rayonnements,
- Résultant de tous travaux de montage, fabrication, nettoyage, entretien, réparation, restauration ou retouche.
La Garantie s’applique dans les situations suivantes :
- En cours de stockage hors de toute période de Location : pendant la période de stockage et d’expertise visée à l’article 5.3.4 des CGU, la Société s’engage à fournir ses meilleurs efforts afin de garantir tous soins nécessaires au maintien en bon état des Articles, à leur sauvegarde et à leur sécurité.
- En cours de Location : il est précisé que pendant la période de Location, le Locataire est exclusivement responsable en cas de vol, perte, ou dommages causés à l’Article. Dans une telle hypothèse, le Locataire convient expressément à en informer sans délai la Société, étant précisé que s’appliqueront les conditions visées à l’article 5.4 des CGU.
- En transport et expédition, depuis et vers le lieu de stockage : sont garantis les dommages matériels directs causés aux Articles, sous réserve que ces derniers soient conditionnés de manière appropriée, étant précisé que s’appliqueront les conditions visées à l’article 5.4 des CGU.
9. Responsabilités vis-à-vis de l’utilisation de la Plateforme et des Services
9.1. Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur reconnaît être entièrement et exclusivement responsable de sa propre utilisation de la Plateforme et des Services, et notamment :
- Des informations indiquées aux fins de création de son Compte, ainsi que des informations renseignées à la Société dans le cadre d’une Location,
- Du contenu des messages qu’il envoie aux autres Utilisateurs par le biais de la Messagerie,
- Des appréciations qu’il publie sur les Annonces,
- De toute violation, de quelque nature que ce soit, des droits des autres Utilisateurs et/ou des tiers, en ce compris la vie privée, le droit à l’image, et le droit d’auteur.
9.2. Responsabilité de la Société
La Société n’est aucunement responsable de l’utilisation de la Plateforme et des Services par l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît expressément que :
- La Société n’est aucunement propriétaire, vendeur ou revendeur des Articles,
- La Société n’intervient uniquement et exclusivement que dans un rôle d’intermédiaire entre les Utilisateurs,
- La Société est un tiers aux communications entre Utilisateurs par le biais de la Messagerie, et n'exerce aucun contrôle préalable desdites communications.
En toute hypothèse, il est précisé que la Société n’est aucunement responsable :
- Du contenu des échanges entre Utilisateurs par le biais de la Messagerie,
- Du contenu des appréciations laissées par les Utilisateurs sur les Annonces,
- Du fonctionnement des Services, et par voie de conséquence, des maintenances, interruptions, pannes, ou dysfonctionnements de quelque nature que ce soit de la Plateforme et des Services, notamment en cas de force majeure,
- Des modifications apportées à la Plateforme, et aux Services,
- Du contenu des sites Internet contenant un lien hypertexte vers la Plateforme et/ou les Services,
- De toute utilisation frauduleuse ou illicite des Services par les Utilisateurs ;
- Plus généralement, de toute violation, de quelque nature que ce soit, des droits des autres Utilisateurs et/ou des tiers, en ce compris la vie privée, le droit à l’image, et le droit d’auteur, par un Utilisateur.
10. Données personnelles
La Société s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière de collecte et de traitement de données à caractère personnel.
Les conditions et modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel des Utilisateurs par la Société sont définies au sein de la Politique de Confidentialité.
11. Propriété intellectuelle
La Société est le propriétaire exclusif :
- De la Plateforme,
- De la marque « ORNEST »,
- Plus généralement, de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéographiques, logiciels ou de toute autre nature composant la Plateforme.
Aucune disposition des CGU ne pourra être interprétée comme concédant à l’Utilisateur un droit de quelque nature que ce soit sur les éléments protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute représentation, adaptation, transformation, traduction ou reproduction intégrale ou partielle de la marque « ORNEST », ou plus généralement de l’ensemble des contenus de la Plateforme est interdite.
L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société.
En tout état de cause, la Société se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu de la Plateforme.
Tous les sites Internet contenant un lien hypertexte vers l’Application ne sont pas sous le contrôle de la Société, laquelle décline par conséquent toute responsabilité (notamment éditoriale) concernant l'accès et le contenu de ces sites.
12. Disposition diverses
12.1. Évolution des CGU
La Société se réserve le droit de modifier les CGU en tout ou partie, et à tout moment.
En cas de modification des CGU, la Société s’engage à faire accepter à nouveau à l’Utilisateur les nouvelles CGU au moment où l’Utilisateur accède à nouveau à la Plateforme.
En tout hypothèse, l’Utilisateur reconnaît qu’il lui appartient de consulter la dernière version des CGU avant d'effectuer une Demande de Location ou une demande de Mise en Location.
12.2. Validité des dispositions des CGU
Si une ou plusieurs dispositions des CGU venaient à être déclarées non valides pour quelque raison que ce soit, les autres dispositions desdites CGU conserveront leur pleine validité.
Dans une telle hypothèse, la disposition susvisée sera remplacée par une disposition valide dont le sens lui sera aussi proche que possible.
12.3. Renonciation
Aucune inertie ou négligence de la Société ou de l’Utilisateur à invoquer l’existence ou la violation totale ou partielle d’une quelconque des dispositions des CGU ne constituera une renonciation de à invoquer les droits nés de ladite disposition, une telle renonciation n’ayant d’effet que si elle est exprimée par écrit.
12.4. Contact – Réclamations
Toute réclamation de quelque nature que ce soit doit être adressée à la Société par courrier électronique à l’adresse suivante : membres@ornest.com.
12.5. Règlement des litiges - Droit applicable - Juridictions compétentes
Les CGU sont soumises au droit français.
En cas de différend entre la Société et l’Utilisateur relatif aux CGU, ces derniers conviennent de trouver une solution amiable, et ce dans un délai raisonnable à compter de la première réclamation effectuée par l’Utilisateur.
À défaut de règlement amiable, la Société et l’Utilisateur conviennent de soumettre leur différend à la compétence exclusive des juridictions françaises.